Publié le14 octobre 2025 » 160 Views»
Vous êtes concessionnaire d’un emplacement dans un cimetière ou un ayant droit de celui-ci ? A l’expiration de ladite concession, le terrain revient à la commune. Néanmoins, vous bénéficiez d’un délai de deux ans pour faire valoir votre droit au renouvellement. Il vous appartient de contacter l’hôtel de ville si vous souhaitez l’exercer. Cette période débute au lendemain de l’expiration de la concession. Aussi, rien ne sert d’attendre les deux ans pour effectuer cette démarche. Une fois ce délai terminé, la mairie pourra librement décider de récupérer le terrain.
